Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

PRODUITS FRAIS


OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA LAITERIE DE LILLY fournit aux acheteurs professionnels (« le client » ou « les clients ») qui lui en font la demande, les produits laitiers frais sur le site de LA LAITERIE DE LILLY de Ussac.

 

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par LA LAITERIE DE LILLY auprès du Client, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande dans les conditions prévues ci-après.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conventions particulières.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

 

COMMANDE

Les commandes doivent être adressées à LA LAITERIE DELILLY impérativement par courrier, mail, appel vocal ou sms. Elles doivent comporter l’intitulé des produits, la quantité, ainsi que le nom du donneur d’ordre, adresse et coordonnées du contact.

 

Si les conditions (lieu, jours et heures) de livraison n’ont pas été préalablement établies entre les parties de manière claire et par écrit, ou si la commande déroge aux conditions préalablement établies entres elles.

La commande doit impérativement être passé au plus tard 3 jours avant la livraison souhaitée, et indiquée l’heure de livraison possible.

A défaut, LA LAITERIE DELILLY ne pourrait être tenu pour responsable d’un éventuel retard de livraison. Toute commande téléphonique ou passée oralement doit impérativement faire l’objet dans un délai de vingt-quatre heures d’un courrier, mail, ou sms de confirmation contenant l’ensemble des informations mentionnées aux deux alinéas précédents.

 

Les commandes sont reçues et traitées du mercredi 7h30 au dimanche jusqu’à 20h00 pour une livraison le mardi ou mercredi et les commandes sont reçues et traitées du lundi 7h30 au mercredi jusqu’à 20h00 pour une livraison le vendredi.

 

LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit de refuser toute commande :

- qui ne respecte pas les conditions définies entre les parties ;

- passée par un Client avec lequel il existe un litige significatif ;

- passée par un Client dont le compte fait apparaître des impayés significatifs ou répétés ;

- toute commande est considérée comme acceptée si elle n’a pas été refusée dans les 24h suivant sa réception.

 

 

Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord écrit de LA LAITERIE DE LILLY. En fonction du stade d’exécution de la commande, LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit :

  • Soit de refuser toute modification ou annulation de la commande demandée par le Client,
  • Soit d’exiger du Client une indemnisation pour les frais engagés et les conséquences résultant d’une modification ou d’une annulation.
  •  

En cas de commande portant sur des quantités dépassant de manière significative les volumes habituellement commandé, LA LAITERIE DELILLY ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable si l’intégralité de la commande ne pouvait être servie dans les délais habituels.

 

 

LIVRAISON

Toute commande est livrée par nos propres soins.

 

Les livraisons s’effectuent sur le site, et à des jours et heures définis avec le client.

 

Le délai standard de livraison est de deux à trois jours ouvrés à compter du jour de traitement de la commande. Le client ne peut refuser une livraison qui interviendrait à des jours et heures définis avec le Client dans un délai plus court, ni demander une indemnisation à ce titre.

 

Le délai standard ne constitue pas un délai de rigueur, et LA LAITERIE DE LILLY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 3 jours au-delà du délai standard.

A l’occasion des livraisons, le client doit permettre à LA LAITERIE DE LILLY de récupérer ses caisses facilement dans leur état de réception au moment de la livraison. Chaque caisse non récupérée ou détériorée sera facturée :

  • 12¤ pour des caisses simples.
  • 25¤ pour les caisses quadruples.
  • 20¤ pour les caisses pliantes de couleurs.

 

Dates limites de consommation

LA LAITERIE DE LILLY garantit au Client que le délai à courir entre la livraison du produit et sa limite de consommation, correspond au moins au deux tiers de la durée totale séparant la fabrication du produit de cette même date limite.

 

 

RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des marchandises est transférée à l’acheteur au moment du paiement intégral du prix et de ses accessoires auxquels n’est pas assimilée, au sens de la présente disposition, la remise d’effets de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil. Le défaut de respect de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des marchandises, ou de leur prix en cas de revente par le client. Une telle revendication peut intervenir tant dans le cadre de l’une des procédures collectives visés au livre VI du Code de commerce, concernant le Client, qu’en dehors d’une telle procédure.

 

Le transfert des risques afférents aux marchandises s’effectuera à la livraison des marchandises, savoir dès le déchargement des marchandises. A compter de la livraison des marchandises, le Client assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

Le Client et tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions des marchandises désignées pour la période à courir entre le transfert des risques et le transfert de propriété.

 

RECLAMATION – RETOURS

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les marchandises livrées seront réputés conformes en quantité et qualité de la commande.

Le Client devra fournit tourte justification de la réalité des anomalies invoquées et permettre à LA LAITERIE DE LILLY toute facilité pour effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaire.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment vérifié et accepté par notre entreprise, le client pourra, à son choix demander le remplacement gratuit ou le remboursement des produits.

 

Les réclamations concernant la qualité ou la conformité de nos produits ne pourront être prises en considération que si elles sont faites par écrit dans les deux jours suivant leur livraison, et si ils se trouvent dans leur emballage d’origine.

 

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont faites par écrit dans les 15 jours à compter de leur date d’émission.

 

Même dans le cadre d’une réclamation justifiée, les produits ne pourront être retournés sans notre accord préalable. A défaut d’un tel accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé. En outre, tout produit que le Client aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir que sur accord préalable de LA LAITERIE DE LILLY.

 

Nos marchandises doivent être stockées dans de bonnes conditions de conservation maximum +2°C/+4°C et utilisées conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont le Client est réputé avoir connaissance en sa qualité de professionnel de la distribution alimentaire. La responsabilité de LA LAITERIE DE LILLY ne pourra pas être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal de ses marchandises ou de vice affectant ses produits dont l’origine serait postérieure à leur livraison. La communication sur les produits et les conditions de stockage en entrepôt et de mise en rayon, relèvent de la responsabilité du client.

 

 

PENALITES

Aucune pénalité ne peut être déduite de nos factures et/ou nos règlements sans notre accord préalable. LA LAITERIE DE LILLY rappelle que toute compensation et/ou déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L442-6 1 8° du code de commerce. Toute déduction ou compensation effectuée sans accord préalable de notre part sera considérée comme un impayé et justifiera à ce titre la suspension des livraisons, la facturation des intérêts de retard et de la pénalité forfaitaire de 40¤.

 

 

TARIFS et REMISES

Les prix sont établis en euros, et s’entendent hors taxes. Ils sont facturés selon notre tarif en vigueur au jour de la date de livraison

 

La livraison est effectuée franco de port.

 

Aucune remise ne pourra être demandée sur nos produits.

 

REGELEMENT

Le paiement s’effectue soit par virement, soit par chèque au compte de l’entreprise.

L’échéance de règlement est de 15 jours à compter de la date de facturation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les litiges relatifs à une livraison ou à une facturation ne sont pas suspensifs de paiement, dans le cadre de l’exception d’inexécution, que dans la limite des montants contestés.

 

En cas d’impayé ou de retard de règlement, LA LAITERIE DE LILLY pourra suspendre de plein droit toutes les commandes en cours jusqu’à complète régularisation, et toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles.

 

Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraine la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Ces pénalités non soumises à la TVA sont calculés par application à l’intégralité des sommes TTC restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

En outre l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40¤ de facture impayée.

 

 

GARANTIE

Toutes les marchandises bénéficient de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil). Le client devra prouver la réalité des vices et antériorité au transfert des risques. LA LAITERIE DE LILLY ne saurait assumer de responsabilité au titre de garantie des vices cachés que si l’acheteur a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

 

 

RESOLUTION DES LITIGES

Sauf convention contraire écrite et préalable à la livraison, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumise au droit interne français exclusion faire de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Tous litiges pouvant survenir entre les parties concernant l’application, la validité, l’interprétation, l’exécution, les conséquences et leurs suites, des présentes conditions générales de ventes, seront soumis à la compétence du tribunal de commerce, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.

 

 

PROTECTION DE LA PROPRITETE

Le contrat établi entre les parties ne donne aucun droit à l’acheteur sur les marques déposées et/ou exploitées par l’entreprise. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de l’entreprise est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

 

 

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeurs ou fortuits déchargeant LA LAITERIE DE LILLY de son obligation de livrer ou d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : grèves, arrêts de production dus à des pannes fortuites, ruptures d’approvisionnement non imputables à LA LAITERIE DE LILLY.

 

Dans de telles circonstances, le contrat sera suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement, sans que le client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.