CGV
CONDITION GENERALE DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS FRAIS
CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA LAITERIE DE LILLY fournit aux acheteurs professionnels (« l’Acheteur » ou « les Acheteurs») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits laitiers frais « LA LAITERIE DE LILLY » (ci-après désignés « Les Produits »).
Elles sont établies ainsi que les tarifs afférents à celles-ci conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce.
Les présentes CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par LA LAITERIE DE LILLY auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande dans les conditions prévues ci-après. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.
LA LAITERIE DE LILLY se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conventions de vente particulières.
Le fait que LA LAITERIE DE LILLY ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des présentes CGV ne saurait être interprété commune une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre LA LAITERIE DE LILLY et l’Acheteur.
Elles sont établies ainsi que les tarifs afférents à celles-ci conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce.
Les présentes CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par LA LAITERIE DE LILLY auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande dans les conditions prévues ci-après. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.
LA LAITERIE DE LILLY se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conventions de vente particulières.
Le fait que LA LAITERIE DE LILLY ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des présentes CGV ne saurait être interprété commune une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre LA LAITERIE DE LILLY et l’Acheteur.
PRODUITS - TARIFS
La LAITERIE DE LILLY présente dans son catalogue papier les caractéristiques et conditions de vente des Produits (gammes, tarifs, ingrédients, poids, etc.). L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, de ces caractéristiques et conditions et déclare expressément les accepter sans réserve.
LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utiles à ses Produits, à l’exception de celles portant sur un élément essentiel. Elle en informera l’Acheteur.
En cas d’arrêt de production d’une gamme de produits ou d’un produit, LA LAITERIE DE LILLY informera l’Acheteur dans les meilleurs délais avant cet arrêt. Cet arrêt ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation.
Les tarifs pour les Produits s’entendent franco de port, emballage compris, par remise directe des produits dans le délai et au lieu convenus avec l’Acheteur.
Les prix sont exprimés en euros, et s’entendent hors taxes.
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la réception par LA LAITERIE DE LILLY de la commande écrite.
Il n’est appliqué aucune remise, ni aucune ristourne.
Conformément à l’article L 441-1-1 du Code de commerce, les tarifs établis par LA LAITERIE DE LILLY font partie intégrante des Conditions Générales de Vente. Les tarifs peuvent varier. S’agissant de produits laitiers, les Produits sont composés de plus de 50% de matières premières agricoles.
En cas d’évolution tarifaire par rapport à l’année précédente, LA LAITERIE DE LILLY s’engage à ses frais à mandater un tiers indépendant, chargé d'attester, conformément à l'article L 443-8,II du Code de commerce, que les négociations commerciales n'ont pas porté sur la part de l'évolution du tarif qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit. Cette justification sera fournie au plus tard dans le mois suivant la conclusion du contrat. A défaut de cette certification, si LA LAITERIE DE LILLY et l’Acheteur souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifieront leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
En application de l’article L 443-8 du Code de commerce, une convention écrite sera conclue entre LA LAITERIE DE LILLY et l’Acheteur. La convention écrite prévoit une clause de révision automatique du prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit, le tiers indépendant pourra attester l’exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée dans l’évolution du tarif de base.
Conformément aux dispositions de l’article L 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs ayant concouru à la constitution du prix sont :
LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utiles à ses Produits, à l’exception de celles portant sur un élément essentiel. Elle en informera l’Acheteur.
En cas d’arrêt de production d’une gamme de produits ou d’un produit, LA LAITERIE DE LILLY informera l’Acheteur dans les meilleurs délais avant cet arrêt. Cet arrêt ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation.
Les tarifs pour les Produits s’entendent franco de port, emballage compris, par remise directe des produits dans le délai et au lieu convenus avec l’Acheteur.
Les prix sont exprimés en euros, et s’entendent hors taxes.
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la réception par LA LAITERIE DE LILLY de la commande écrite.
Il n’est appliqué aucune remise, ni aucune ristourne.
Conformément à l’article L 441-1-1 du Code de commerce, les tarifs établis par LA LAITERIE DE LILLY font partie intégrante des Conditions Générales de Vente. Les tarifs peuvent varier. S’agissant de produits laitiers, les Produits sont composés de plus de 50% de matières premières agricoles.
En cas d’évolution tarifaire par rapport à l’année précédente, LA LAITERIE DE LILLY s’engage à ses frais à mandater un tiers indépendant, chargé d'attester, conformément à l'article L 443-8,II du Code de commerce, que les négociations commerciales n'ont pas porté sur la part de l'évolution du tarif qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit. Cette justification sera fournie au plus tard dans le mois suivant la conclusion du contrat. A défaut de cette certification, si LA LAITERIE DE LILLY et l’Acheteur souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifieront leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
En application de l’article L 443-8 du Code de commerce, une convention écrite sera conclue entre LA LAITERIE DE LILLY et l’Acheteur. La convention écrite prévoit une clause de révision automatique du prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit, le tiers indépendant pourra attester l’exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée dans l’évolution du tarif de base.
Conformément aux dispositions de l’article L 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs ayant concouru à la constitution du prix sont :
- les indices de références aux coûts de production de type IPAMPA et aux indices nationaux publiés par le CNIEL pour le lait cru de vache, et
- les indices de référence France Agrimer relatifs aux prix d’achat moyens constatés pour les produits bruts ou transformés.
Les autres composants des tarifs résultent notamment des coûts liés à la fabrication notamment les autres ingrédients composant les produits, et des coûts liés à la distribution (emballages, énergie, transport, investissements marketing, publicité).
Il sera prévu dans la convention unique une clause relative aux modalités de renégociation du prix convenu permettant d’intégrer la fluctuation des autres sources de coûts comme le prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
- les indices de référence France Agrimer relatifs aux prix d’achat moyens constatés pour les produits bruts ou transformés.
Les autres composants des tarifs résultent notamment des coûts liés à la fabrication notamment les autres ingrédients composant les produits, et des coûts liés à la distribution (emballages, énergie, transport, investissements marketing, publicité).
Il sera prévu dans la convention unique une clause relative aux modalités de renégociation du prix convenu permettant d’intégrer la fluctuation des autres sources de coûts comme le prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
COMMANDES
Toute commande doit impérativement être adressée par courrier, courriel ou SMS à LA LAITERIE DE LILLY et préciser les références des produits, la quantité, ainsi que les nom, adresse, coordonnées de l’Acheteur, les délais et lieux de livraison souhaités, dans un délai de 3 jours minimum avant la date de la livraison souhaitée. A défaut de ce délai minimum, LA LAITERIE DE LILLY ne pourrait être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison.
Toute commande téléphonique ou passée oralement ne peut être prise en compte et doit impérativement faire l’objet d’un courrier ou courriel de confirmation, dans un délai de 24 heures, contenant l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent et valant bon de commande.
Toute commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
Toute commande est considérée comme acceptée si elle n’a pas été refusée par LA LAITERIE DE LILLY dans les 24 heures suivant sa réception.
LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit de refuser toute commande :
- qui ne respecte pas les conditions prévues dans les présentes CGV;
- adressée par un Acheteur dont le compte fait apparaître des impayés significatifs ou répétés ou avec lequel il existe une litige ;
- présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituels pratiqués.
Toute commande adressée par l’Acheteur à LA LAITERIE DE LILLY et acceptée par LA LAITERIE DE LILLY est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans son accord écrit.
Toute annulation ou modification de commande doit être communiquée à LA LAITERIE DE LILLY par écrit et respecter un délai de prévenance de 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.
En fonction du stade d’exécution de la commande, LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit :
- soit de refuser la modification ou annulation de la commande adressée par l’Acheteur,
- soit d’exiger de l’Acheteur une indemnisation pour les frais engagés et les conséquences résultant d’une modification ou d’une annulation.
En cas de commande portant sur des quantités dépassant de manière significative les volumes habituellement commandés, LA LAITERIE DE LILLY ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable si l’intégralité de la commande ne pouvait être livrée dans les délais habituels, ou l’Acheteur ne pouvant dans cette hypothèse intenter une quelconque action, demander une quelconque indemnité.
En tout état de cause, LA LAITERIE DE LILLY accepte les commandes sous réserve de la disponibilité des matières premières agricoles nécessaires pour la fabrication des Produits, et en ce qui concerne les Produits à base de lait cru, sous réserve de la conformité bactériologique de ceux-ci. Aucune pénalité liée à ces restrictions ne pourra être appliquée à LA LAITERIE DE LILLY.
Toute commande téléphonique ou passée oralement ne peut être prise en compte et doit impérativement faire l’objet d’un courrier ou courriel de confirmation, dans un délai de 24 heures, contenant l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent et valant bon de commande.
Toute commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
Toute commande est considérée comme acceptée si elle n’a pas été refusée par LA LAITERIE DE LILLY dans les 24 heures suivant sa réception.
LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit de refuser toute commande :
- qui ne respecte pas les conditions prévues dans les présentes CGV;
- adressée par un Acheteur dont le compte fait apparaître des impayés significatifs ou répétés ou avec lequel il existe une litige ;
- présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituels pratiqués.
Toute commande adressée par l’Acheteur à LA LAITERIE DE LILLY et acceptée par LA LAITERIE DE LILLY est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans son accord écrit.
Toute annulation ou modification de commande doit être communiquée à LA LAITERIE DE LILLY par écrit et respecter un délai de prévenance de 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.
En fonction du stade d’exécution de la commande, LA LAITERIE DE LILLY se réserve le droit :
- soit de refuser la modification ou annulation de la commande adressée par l’Acheteur,
- soit d’exiger de l’Acheteur une indemnisation pour les frais engagés et les conséquences résultant d’une modification ou d’une annulation.
En cas de commande portant sur des quantités dépassant de manière significative les volumes habituellement commandés, LA LAITERIE DE LILLY ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable si l’intégralité de la commande ne pouvait être livrée dans les délais habituels, ou l’Acheteur ne pouvant dans cette hypothèse intenter une quelconque action, demander une quelconque indemnité.
En tout état de cause, LA LAITERIE DE LILLY accepte les commandes sous réserve de la disponibilité des matières premières agricoles nécessaires pour la fabrication des Produits, et en ce qui concerne les Produits à base de lait cru, sous réserve de la conformité bactériologique de ceux-ci. Aucune pénalité liée à ces restrictions ne pourra être appliquée à LA LAITERIE DE LILLY.
LIVRAISONS
Sauf stipulations contraires, toute commande est directement livrée à l’Acheteur par LA LAITERIE DE LILLY, au lieu indiqué par l’Acheteur et à des jours et heures définis en accord avec l’Acheteur.
Par livraison, on entend la mise à disposition des Produits déchargés par LA LAITERIE DE LILLY au lieu de livraison convenu avec l’Acheteur.
Le délai standard de livraison est de deux à trois jours ouvrés à compter de la réception de la commande par écrit et le délai maximum de livraison est de cinq à six jours ouvrés à compter de la réception de la commande par écrit.
L’Acheteur ne peut refuser une livraison qui interviendrait dans un délai plus court, ni demander une indemnisation à ce titre. Tout retard de livraison dû à un refus ou un retard des services de réception de l’Acheteur sera de sa seule responsabilité et l’Acheteur devra régler la facture correspondant à la commande.
Aucune pénalité ne sera due dans le cas où le retard résulte d’une cause imputable à l’Acheteur. LA LAITERIE DE LILLY est en outre entièrement libérée de son obligation de livrer en cas de force majeure et les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de LA LAITERIE DE LILLY et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
LA LAITERIE DE LILLY garantit à l’Acheteur que le délai à courir entre la livraison du produit et sa date limite de consommation correspond au moins aux deux tiers de la durée totale séparant la date de fabrication du produit de cette date limite.
Toute livraison se fait dans des caisses, propriété de LA LAITERIE DE LILLY. L’Acheteur doit, lors des livraisons, permettre à LA LAITERIE DE LILLY de récupérer ses caisses facilement et dans leur état au moment de la livraison. Dans le cas contraire, chaque caisse non récupérée ou détériorée sera facturée à l’Acheteur selon le barème en vigueur à la date de la commande.
TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
A compter de la livraison des produits, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur ne dispose d'aucun recours en garantie contre LA LAITERIE DE LILLY en cas de dommages survenus postérieurement au déchargement des produits.
L’Acheteur est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions des marchandises pour la période à courir entre le transfert des risques et le transfert de propriété.
A compter de la livraison des produits, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur ne dispose d'aucun recours en garantie contre LA LAITERIE DE LILLY en cas de dommages survenus postérieurement au déchargement des produits.
L’Acheteur est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions des marchandises pour la période à courir entre le transfert des risques et le transfert de propriété.
RECLAMATIONS - RETOURS
A la livraison des Produits, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits. Les réclamations concernant la qualité ou la conformité des produits ne pourront être prises en considération que si elles sont faites par écrit dans les deux jours suivant leur livraison, et s’ils se trouvent dans leur emballage d’origine.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et l’existence des anomalies invoquées et permettre à LA LAITERIE DE LILLY de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera nécessaires, sur place.
Tous les produits livrés bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 du Code civil et suivants).
En tout état de cause, LA LAITERIE DE LILLY ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés que si l'Acheteur a fait un usage normal des produits et les a entreposés, conservés et manipulés afin d'assurer leur maintien en bon état de conservation.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté et accepté par LA LAITERIE DE LILLY, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de LA LAITERIE DE LILLY, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits qu’il commande et de leur adéquation à ses besoins.
Même dans le cadre d’une réclamation justifiée, les produits ne pourront être retournés sans l’accord accord préalable de la LAITERIE DE LILLY. A défaut d’un tel accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé. En outre, tout produit que l’Acheteur aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir que sur accord préalable de LA LAITERIE DE LILLY.
Nos Produits doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation maximum +2°C/+4°C et utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont l’Acheteur est réputé avoir connaissance en sa qualité de professionnel de la distribution alimentaire. La responsabilité de LA LAITERIE DE LILLY ne pourra pas être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal de ses produits ou de vice affectant ses Produits dont l’origine serait postérieure à leur livraison. La communication sur les Produits et les conditions de stockage en entrepôt et de mise en rayon, relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits.
La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou de conservation, ou bien en cas de transformation inappropriée du produit.
Les réclamations concernant les factures ne pourront être prises en considération que si elles sont faites par écrit dans les 15 jours à compter de leur date d’émission.
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Le paiement s’effectue soit par virement, soit par chèque bancaire au nom de LA LAITERIE DE LILLY. Les règlements doivent être effectués à l’adresse indiquée sur la facture.
L’échéance de règlement est de 15 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LA LAITERIE DE LILLY.
De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement, entraînera de plein droit, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures encore non échues,
- le droit pour la LAITERIE DE LILLY de suspendre ses livraisons, d’annuler ou refuser toute commande de l’Acheteur défaillant, sans délai, ni indemnité, ou encore d’exiger des garanties ou un paiement comptant.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout retard dans le règlement d’une facture a pour conséquence la facturation de pénalités de retard exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. En conséquence, l’Acheteur sera dans l’obligation de régler, outre le principal :
-un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage,
-une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et ; sur la présentation de justificatifs, une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce,
- à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 15% de l’intégralité des sommes dues et/ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.
Aucune compensation autres que les compensations légales ne peut être opérée sans l’accord exprès, préalable et écrit de LA LAITERIE DE LILLY.
Toute déduction ou compensation effectuée sans l’accord préalable de LA LAITERIE DE LILLY sera considérée comme un impayé et justifiera à ce titre la suspension des livraisons, la facturation des pénalités de retard prévues ci-avant.
Le paiement s’effectue soit par virement, soit par chèque bancaire au nom de LA LAITERIE DE LILLY. Les règlements doivent être effectués à l’adresse indiquée sur la facture.
L’échéance de règlement est de 15 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LA LAITERIE DE LILLY.
De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement, entraînera de plein droit, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures encore non échues,
- le droit pour la LAITERIE DE LILLY de suspendre ses livraisons, d’annuler ou refuser toute commande de l’Acheteur défaillant, sans délai, ni indemnité, ou encore d’exiger des garanties ou un paiement comptant.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout retard dans le règlement d’une facture a pour conséquence la facturation de pénalités de retard exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. En conséquence, l’Acheteur sera dans l’obligation de régler, outre le principal :
-un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage,
-une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et ; sur la présentation de justificatifs, une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce,
- à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 15% de l’intégralité des sommes dues et/ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.
Aucune compensation autres que les compensations légales ne peut être opérée sans l’accord exprès, préalable et écrit de LA LAITERIE DE LILLY.
Toute déduction ou compensation effectuée sans l’accord préalable de LA LAITERIE DE LILLY sera considérée comme un impayé et justifiera à ce titre la suspension des livraisons, la facturation des pénalités de retard prévues ci-avant.
RESERVE DE PROPRIETE
LA LAITERIE DE LILLY se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à LA LAITERIE DE LILLY à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de LA LAITERIE DE LILLY, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison ou à sa discrétion lors de toute commande. A défaut, LA LAITERIE DE LILLY serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
La revente des produits vendus est cependant autorisée, l'Acheteur devant alors céder à LA LAITERIE DE LILLY les créances nées de cette revente.
Une telle revendication peut intervenir tant dans le cadre de l’une des procédures collectives visées au livre VI du Code de commerce, concernant l’Acheteur, qu’en dehors d’une telle procédure.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de LA LAITERIE DE LILLY, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison ou à sa discrétion lors de toute commande. A défaut, LA LAITERIE DE LILLY serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
La revente des produits vendus est cependant autorisée, l'Acheteur devant alors céder à LA LAITERIE DE LILLY les créances nées de cette revente.
Une telle revendication peut intervenir tant dans le cadre de l’une des procédures collectives visées au livre VI du Code de commerce, concernant l’Acheteur, qu’en dehors d’une telle procédure.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contrat établi entre les parties ne donne aucun droit à l’Acheteur sur les marques déposées et/ou exploitées par LA LAITERIE DE LILLY. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de LA LAITERIE DE LILLY est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
LA LAITERIE DE LILLY conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, logos, marques, créations, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
L'Acheteur n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments privatifs et distinctifs de LA LAITERIE DE LILLY, ces droits restant la propriété exclusive de cette dernière.
L'Acheteur s'engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle de LA LAITERIE DE LILLY et notamment, à n'apporter aucune modification aux éléments distinctifs transmis par LA LAITERIE DE LILLY, à ne pas porter atteinte à l'image de marque de LA LAITERIE DE LILLY et de ses produits.
LA LAITERIE DE LILLY conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, logos, marques, créations, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
L'Acheteur n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments privatifs et distinctifs de LA LAITERIE DE LILLY, ces droits restant la propriété exclusive de cette dernière.
L'Acheteur s'engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle de LA LAITERIE DE LILLY et notamment, à n'apporter aucune modification aux éléments distinctifs transmis par LA LAITERIE DE LILLY, à ne pas porter atteinte à l'image de marque de LA LAITERIE DE LILLY et de ses produits.
FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, constituent un cas de force majeure, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les ruptures d’approvisionnement non imputables à LA LAITERIE DE LILLY.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, constituent un cas de force majeure, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les ruptures d’approvisionnement non imputables à LA LAITERIE DE LILLY.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En cas de litige relatif aux présentes et aux opérations qui en découlent, les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable leur différent. A défaut d’accord amiable, tout litige entre l’Acheteur et la LAITERIE DE LILLY sera soumis à la compétence des Tribunaux de Brive la Gaillarde, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause s’applique même en cas de référé.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
LA LAITERIE DE LILLY peut être amenée à collecter des données personnelles concernant l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnelles en écrivant par courrier à LA LAITERIE DE LILLY.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnelles en écrivant par courrier à LA LAITERIE DE LILLY.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et des contrats, LA LAITERIE DE LILLY opère élection de domicile en son siège, 19 route de Chaumont 19270 USSAC.
ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.